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Conditions générales de vente : MonPermisMoto.Com

ARTICLE 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales d’abonnement ont pour objet de définir les modalités d’abonnement et d’utilisation du service MonPermisMoto.Com édité par la société Tuto-net. Toute utilisation du site et/ou abonnement à l’une des formules payantes impliquent la parfaite connaissance des présentes conditions générales, leur entière acceptation, et vous engage à en respecter les termes et conditions.

ARTICLE 2 : DéfinitionsMonPermisMoto.Com :

Service produit et édité par Tuto-net qui vise à offrir à l’internaute un ensemble d’outils et de connaissances lui permettant de se former au permis de conduire de la catégorie B. Certains contenus sont accessibles gratuitement et d’autres sont accessibles uniquement moyennant le paiement d’un abonnement.
Le souscripteur : Personne contractant l’abonnement au service MonPermisMoto.Com. Cette personne doit obligatoirement être majeure et avoir la capacité de contracter un tel engagement. Dès lors, celui peut créer un identifiant et un mot de passe afin de profiter du service. Les responsabilités du partage de ces identifiants et de ses conséquences relèvent de sa personne. Le souscripteur peut également être désigné ci-après par les termes « membre » ou « client ».
L’utilisateur : Toute personne utilisant les services de MonPermisMoto.Com. L’accès aux services réservés aux abonnés est protégé par un identifiant et un mot de passe, qui aura été préalablement communiqué par Le souscripteur dans le cas où L’utilisateur s’avère être une tierce personne. L’utilisateur unique des services payants du site devra alors avoir été préalablement dûment autorisé par Le Souscripteur à profiter du service.
Abonnement : Contrat liant Le souscripteur et Tuto-net dans le cadre de l’utilisation du site. L’abonnement est conclu pour une durée de 3 mois d’engagement sans reconduction. L’abonnement prend effet à la date de réception du paiement. Les services proposés varient en fonction du type d’abonnement. Chaque abonnement est valable pour un unique utilisateur, que celui-ci soit ou non le souscripteur, et n’est pas cessible.

ARTICLE 3 : Description du Service, prix et Société.

Le Service propose une formule de souscription de 30€ durant une période de 3 mois.

La prestation comprend :

Vidéos de formation à la conduite
Forum d’entraide

Dès la souscription à la formule décrite ci-dessus, la Société Tuto-net fournit immédiatement au Souscripteur l’accès au Service.

ARTICLE 4 : Modalités d’utilisation du service en ligne

Pour pouvoir utiliser le service MonPermisMoto.com, L’utilisateur doit posséder un ordinateur compatible avec les exigences techniques du site :

Utiliser un navigateur à jour ( Mozilla Firefox, Internet Explorer, Google Chrome)
Adobe Flash Player doit être installé sur votre ordinateur.
Posséder une connexion internet « haut-débit ». Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive de L’utilisateur.

Au moment de son inscription, L’utilisateur doit choisir un identifiant (nom d’utilisateur encore appelé pseudo ou login) et un mot de passe. Ces derniers sont la propriété exclusive du membre et ne doivent en aucun cas être transmis à des tiers. Le membre sera tenu pour responsable de toute utilisation non conforme de ces deux éléments caractérisant son adhésion à MonPermisMoto.Com.

La demande d’abonnement est enregistrée lorsque L’utilisateur a correctement rempli le formulaire d’inscription. L’abonnement est activé automatiquement dès validation du paiement. L’utilisateur reçoit alors immédiatement un courrier électronique qui confirme le bon paiement de l’abonnement.

La date de validation du paiement correspond à la date effective du début de validité de l’abonnement.

L’accès ultérieur au service en ligne MonPermisMoto.com nécessite l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe.

L’utilisateur pourra modifier cet identifiant et son mot de passe après s’être connecté et rendu sur son profil. Un nouveau mot de passe pourra lui être renvoyé à partir de la page de connexion des Utilisateurs.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser un identifiant ou un mot de passe à consonance injurieuse, déplacée ou discriminatoire. Dans le cas où ceci se produirait, MonPermisMoto.Com se réserve le droit de suspendre l’abonnement, le temps d’informer L’utilisateur d’une telle incompatibilité et de convenir d’un identifiant ou d’un mot de passe plus approprié.

ARTICLE 5 : Paiement

Le règlement de votre commande s’effectue en ligne par carte bancaire sur le site Paypal. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

L’accès au service sera immédiatement suspendu en cas d’opposition au paiement par carte bancaire.

ARTICLE 6 : Prise d’effet du contrat

L’abonnement prend effet à compter de la confirmation de paiement délivré par le site Paypal.

Dès réception du paiement, L’utilisateur est averti par courrier électronique de la prise d’effet du contrat.

ARTICLE 7 : Prix

Le prix de l’accès au service MonPermisMoto.Com est fixé par Tuto-net. Le prix est indiqué en Euros toutes taxes comprises. Tuto-net se réserve le droit de modifier ce prix ou les présentes conditions générales à tout moment, mais l’accès au service sera facturé sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

ARTICLE 8 : Rétractation et remboursement

En vertu de l’article L 121-21 du code de la consommation, L’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de l’acceptation de l’offre.

Toutefois, l’article L121-21-8 du Code de la consommation, stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de L’utilisateur, avant la fin du délai de 14 jours francs. En raison de la nature du service MonPermisMoto.Com, c’est-à-dire des prestations de services immatérielles dont l’exécution a commencé avec l’accord de L’utilisateur avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, L’utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.

Cependant, la société Tuto-net propose une garantie satisfait ou remboursé d’une durée de 15 jours. Pour prétendre au remboursement, l’utilisateur doit effectuer sa demande par courrier recommandé à l’adresse suivante :Tuto-net, 41 bis rue de la roquille, 37250 Veigné. L’utilisateur devra obligatoirement indiquer son identifiant.

L’utilisateur ne sera en aucun cas remboursé de son abonnement au service MonPermisMoto.Com pour les cas suivants :

Si L’utilisateur ne peut utiliser le service MonPermisMoto.Com car sa configuration matérielle ne le permet pas, celui-ci s’étant engagé dans l’article 3 à posséder un ordinateur compatible répondant aux exigences techniques du site décrites à l’article 4.
Si L’utilisateur estime qu’il n’a plus besoin du service MonPermisMoto.Com avant sa date d’échéance et qu’il souhaite résilier son abonnement.

ARTICLE 9 : Résiliation

Chaque Membre peut mettre fin à son inscription à MonPermisMoto.Com en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de MonPermisMoto.Com, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif. Cette demande sera réputée effectuée dans les 7 jours ouvrés suivant la réception par MonPermisMoto.Com de la demande de clôture du compte concerné.

Cette demande n’emporte pas le remboursement au Membres des sommes correspondant à la période restant à courir jusqu’à l’échéance de son abonnement. La résiliation d’un abonnement décidée par le Membre prend effet à la date d’expiration de l’abonnement en cours.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Membre, MonPermisMoto.Com résilie le compte du Membre 7 (sept) jours après l’envoi au Membre d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions d’Utilisation resté infructueux. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par MonPermisMoto.Com au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par MonPermisMoto.Com ou ces derniers du fait de tels manquements.

ARTICLE 10 : Obligation de L’utilisateur

Le contenu du présent site est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables, et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive de Tuto-net.

Il ne peut être consulté par L’utilisateur qu’à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de l’abonnement souscrit par lui à cet effet et dans le respect des conditions des présentes à l’exclusion de toute exploitation commerciale ou collective.

MonPermisMoto.Com ne concède à L’utilisateur aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le site aux fins susvisées. En conséquence, L’utilisateur s’interdit notamment :

De diffuser le contenu du site par quelque moyen que ce soit ;
De le télécharger autrement que dans les cas autorisés par MonPermisMoto.Com et, plus généralement, de le fixer et reproduire sur tout support quel qu’il soit, par quelque procédé que ce soit.
Plus généralement d’exploiter et/ou d’utiliser tout ou partie des éléments du site par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.
Toute utilisation du contenu du site ou de l’un quelconque de ses éléments contraire aux présentes engagera la responsabilité de L’utilisateur notamment à l’égard de Tuto-net et sera susceptible de l’exposer à des sanctions pénales.

En outre, en cas de violation par L’utilisateur de l’une quelconque des présentes conditions exposées aux présentes, Tuto-net sera habilitée de plein droit et sans préavis à suspendre l’accès au site et/ou à résilier L’abonnement de L’utilisateur, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci.

ARTICLE 11 : Exonération de responsabilité

Tuto-net s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’accès permanent au site ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations figurant dans ce site dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, Tuto-net ne peut garantir l’exactitude des informations mises à disposition sur ce site.

En conséquence, Tuto-net décline toute responsabilité :

pour toute interruption de moins de 7 jours du site, survenance de bogues ou autre évènement rendant le site impropre à son usage ;
pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le site ;
pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause ou la nature résultant de la consultation et de l’usage du site.

En cas de suspension du service pour une période excédant 7 jours, et non due à un cas de force majeure, le consommateur peut dénoncer son abonnement conformément à l’article L. 114-1 du Code de la Consommation.

ARTICLE 12 : Cas de force majeure

Tuto-net ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis du souscripteur ou de l’utilisateur de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 13 : Informations nominatives et droit d’accès au fichier informatisé

L’utilisateur, sauf avis contraire, donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes du présent abonnement, au titre du fichier de clientèle, et à la diffusion de ces données à des tiers.

Tuto-net est susceptible d’adresser au client, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les services de MonPermisMoto.Com.

En fonction du choix émis par le client lors de la création ou de la consultation de son compte, Tuto-net se réserve le droit, sauf avis contraire du client, d’exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment dans le cadre d’offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal et/ou par courrier électronique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d’opposition sur les données le concernant. Il peut s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers. Il peut exercer ses droits en envoyant un courriel mentionnant son nom et prénom.

Le client peut avoir librement accès aux informations le concernant en en faisant la demande à Tuto-net en précisant la date et la nature de la commande intervenue.

Les fichiers de MonPermisMoto.Com font l’objet de déclaration auprès de la C.N.I.L. sous le n° 1837971.

ARTICLE 14 : Modifications

Les présentes conditions d’utilisation pourront faire l’objet de modifications conformément à une éventuelle évolution du service en ligne MonPermisMoto.Com. Aussi les utilisateurs sont-ils invités à consulter régulièrement ces conditions d’utilisation. L’utilisateur sera informé sans délai de chaque modification des présentes conditions d’utilisation qui seront soumises à son acceptation.

ARTICLE 15 : Coordonnés

Toute notification et autre correspondance devra être adressée à l’adresse suivante :

Tuto-net, 41 bis rue de la roquille, 37250 Veigné.

Ou par mail à : contact@monpermisvoiture.com

ARTICLE 16 : Droit applicable

L’abonnement de L’utilisateur et les présentes conditions générales sont régis par le droit français.